Michèle giraud Malivel

Chers compatriotes,

 Par deux fois déjà vous m’avez accordé votre confiance et bientôt viendra le temps des bilans. L’avantage d’être élue sur une liste de rassemblement sans obédience politique, c’est que j’ai pu m’exprimer en toute liberté, quel que soit le parti au pouvoir pour défendre vos intérêts et dialoguer avec les autres composantes de l’ AFE.

Cette session m’a permis ainsi qu’à bon nombre des conseillers de nous élever vigoureusement contre les mesures prises par le gouvernement au détriment des Français de l’étranger. Comme je l’ai rappelé à notre députée Madame LAKRAFI lors de son passage à Maurice, puis à nouveau à Paris où nous avons tous entrepris les députés de nos zones respectives, la discipline de vote des élus LREM les a conduits à adopter sans aucun état d’âme, tous les textes du gouvernement sans défendre les intérêts de leurs électeurs !

 NOUS NOUS SOMMES BATTUS SUR TOUS LES FRONTS

FISCALITÉ

L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement, se traduit par des effets collatéraux mal anticipés.

Bien que l’objectif préalable de cette réforme était présenté comme une mesure de justice et de simplification, certains risquaient de voir leurs impôts multipliés par deux ou par trois, voire davantage pour certains non-résidents.

Cette nouvelle réforme fiscale imposait une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Par ailleurs, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger passait de 20% à 30%, soit une augmentation de 50% de l’imposition pour les Français établis hors de France.

Cette réforme avait pour conséquence une augmentation sans précédent de la pression fiscale des non-résidents salariés et fonctionnaires.

Devant la grogne montante des élus locaux et des électeurs, voyant arriver des échéances électorales en 2020, Ies députés LREM sont intervenus collectivement et, triomphalement ont obtenu un moratoire concernant certaines d’entre elles. Un moratoire veut dire juste un délai ! Une fois les élections passées, les textes seront appliqués. Le gouvernement a «fait droit aux parlementaires des Français de l’étranger» en « acceptant » le report d’un an des dispositions votées lors de la précédente loi budgétaire. Toutefois, souvenons nous quela DINR avait dit ne pas être en mesure de mettre en œuvre le nouveau barème avec les organismes collecteurs d’ici à janvier prochain !!Ce moratoire, en fait, est du à cette incapacité ! Évoquant des « effets de bord », Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a déposé 3 sous-amendements à celui de Frédéric PETIT, député LREM des Français de l’étranger. Ce dernier maintient « à titre transitoire » la retenue à la source et demande une étude d’impact au premier semestre 2020. Gérald DARMANIN a comme lui souhaité l’évaluation des dispositions votées en 2018 « pour qu’elles ne soient pasconfiscatoires » c’est pratiquement reconnaître qu’elles le sont!!!

La suppression de la retenue à la source a été décalée d’une année, mais elle reste prévue par la loi fiscale. Son entrée en vigueur, trop compliquée, est simplement repoussée d’un an.

– l’augmentation du taux minimum à 30% au delà̀ de 27.520 euros. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Elle est déjà̀ appliquée. Aisée à mettre en œuvre, l’augmentation du taux minimum n’est pas concernée par le moratoire. 

– la disparition de l’abattement de 10%. Les non résidents ne peuvent plus bénéficier de l’abattement forfaitaire pour les revenus d’activité ou de remplacement (allocations chômage ou retraites).

– la déduction des pensions alimentaires n’a pas évolué. Sont concernés les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ; la mesure permet la déduction d’une pension pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que la pension soit imposable en France et ne donne pas déjà lieu à un avantage fiscal dans le pays de résidence. 

– ne sont pas non plus remises en cause les exonérations partielles ou totales des plus-values réalisées lors de la vente du logement principal en France lorsque le propriétaire quitte le territoire national. La CSG-CRDS sur les revenus immobiliers en France des non résidents hors de l’UE, EEE et Suisse est donc maintenue.  

Si les Français de l’étranger établis en Europe ne sont pas soumis à la CSG/CRDS, c’est parce que leurs conseillers sont intervenus et que leur cas a été porté devant le tribunal de la Haye qui a condamné la France. Cette décision n’a pas concerné les autres expatriés du reste du monde qui se battent et ont saisi le Défenseur des Droits car c’est totalement discriminatoire. Il suffit au Ministre de changer la formulation de son texte pour parler de « justice fiscale » !! 

 PROTECTION SOCIALE

Quant à la protection sociale, Les mesures sociales ont été examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). EN 2018, la baisse du budget de l’aide sociale s’est élevée à 1,4M d’euros. Rappel sur le PLFSS 2019 et point sur le PLFSS 2020 et, encore une fois, votées par tous les députés de la majorité. Le gouvernement a souhaité limiter l’accès aux soins en France aux Français ayant cotisé au moins 15 ans en France, dès le 1er juillet 2019. Devant la levée de boucliers que cette mesure « rétroactive » a suscité une circulaire de cette même date mais publiée le 15 septembre a aménagé la peine : les Français ayant cotisé entre 10 et 15 ans, ayant une carte vitale avant le 1er juillet, voient leurs droits maintenus. Or bien des Français de l’étranger n’ont pas travaillé 15 ans en France et nous avons eu à traiter des cas dramatiques. Nous sommes encore montés au créneau. Du coup, on a obtenu que les détenteurs d’une carte vitale ayant cotisé entre 5 et 10 ans conservent leurs droits pendant 3 ans. 

– Pas de COTAM pour les retraités n’ayant pas accès à la prise en charge de leurs soins par la France. Il s’agit d’une saine cohérence : les étrangers ayant cotisé moins de 15 ans en France ne sont pas soumis aux cotisations d’assurance maladie. Les Français non résidents qui ont vu leur situation alignée sur celle des étrangers et perdent l’accès à la prise en charge des soins en France ne seront pas non plus soumis à ce prélèvement, puisqu’ils ne dépendent pas à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie. Le taux de prélèvement est de 3,2% pour les régimes de base et 4,2% pour les régimes complémentaires. 

On ne peut que se réjouir de la décision de la CFE qui, dans le cadre de sa réforme des cotisations, a décidé d’attribuer une carte vitale à ses adhérents.

Nous avons souligné la différence de traitement entre nos compatriotes et les étrangers bénéficiaires de l‘AME et demandé que la CMU leur soit appliquée au premier jour de leur retour en France.La mise en place prochaine du certificat de vie unique dématérialisé demandé depuis des années est un vrai progrès.

AIDES AUX PETITES ASSOCIATIONS

La suppression de la réserve parlementaire (3 M €) et son remplacement par le STAFE (2 M €) a pénalisé les petites associations françaises à l’étranger ! Les premières campagnes ont montré que seuls ont été utilisés 1,7 M selon des critères plus restrictifs écartant de nombreux projets

ENSEIGNEMENT

L’enseignement a vu le budget de l’AEFE amputé de 33 millions en 2017. Ce fut un vrai traumatisme qui nous a fait réagir. Cela a provoqué le départ de 500 professeurs ETP sur 3 ans et le passage de la participation forfaitaire compensatoire (PFC) des établissements de 6 à 9 % en 2018, puis de 9 à 7,5 % en 2019, entraînant la hausse des frais de scolarité. Le « rebasage » budgétaire de 24,6 M€ dans le PLF 2020 pour l’AEFE permettra le retour du taux de PFC de 7,5 à 6 %, pour environ 12 M €, tandis que le reste aidera à la mise en œuvre du plan de développement et au développement des établissements partenaires. Cela pourra redonner des capacités aux établissements qui avaient des investissements importants gelés en 2017.

 ANEFE

Une autre source d’inquiétude fut la décision unilatérale et inexplicable de Bercy de stopper les activités de l’ANEFE, dont je suis administrateur. Ce organisme, imaginé par le sénateur HABERT, aide les établissements scolaires à l’étranger à obtenir des garanties bancaires pour leurs projets immobiliers, fonctionnait à l’aide de bénévoles depuis des dizaines d’années et était présidé par le Sénateur honoraire André FERRAND. Sans ménagement, et sans la moindre justification. L’an dernier Bercy décida d’en geler le fonctionnement pour faire un audit, laissant en rade deux établissements scolaires qui manquèrent de fermer. Bien que l’audit n’ait rien trouvé de délictueux, le retour à la normale est suspendu au bon vouloir de cet état dans l`état qui a décidé qu’il fallait qu’il s’en mêle désormais, ce qui provoquera, bien évidemment, des frais inutiles ! J’ai dit mes regrets et mon étonnement aux Ministres Le DRIAN, BLANQUER et LEMOYNE qui nous avaient invités à une conférence de presse. Ils m’ont assurée d’un prompt retour à la normale… la leur n’étant pas forcément la nôtre, je reste sceptique.

Je vais vous laisser juges de nos travaux en vous donnant accès aux divers comptes rendusSoyez assurés que je reste vigilante à défendre vos intérêts en toutes circonstances.Très cordialement

Michèle MALIVEL

 Je remercie mes amis de l’ASFE de leur excellent travail de synthèse des travaux de l’ AFE qu’ils ont mis à ma disposition : 

Télécharger la fiche PDF 

Voici une synthèse des travaux menés par les élus AFE lors de la 31ème session. Retrouvez dans l’ordre la:Commission des lois et des affaires consulaires
Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie
Commission des affaires sociales et des anciens combattants
Commission de la sécurité
Commission du commerce extérieur, Développement durable et Formation
Commission des finances, du budget et de la fiscalité
Questions orales et d’actualité 

A MAURICE

Le Cimetière de l’Ouest

Grâce au soutien de S.E.M Emmanuel COHET, ambassadeur de France nous avons pu bénéficier du STAFE deux années de suite pour remettre en état le cimetière historique de Port-Louis où sont enterrés les premiers Français venus s’y installerNous vous en recommandons vivement la visite, d’ailleurs la promenade de la Société de l`Histoire du 16 novembre vous y conduira. Vous découvrirez d’où venaient nos ancêtres, leur métier, leurs exploits. Une passionnante après-midi !

 UNE EXPOSITION À NE PAS MANQUER

CONVERSATIONS – Du surréalisme à la création contemporaine, est une exposition conçue comme un dialogue entre des figures majeures de l’art du XXe siècle et des artistes contemporains français et mauriciens, qui établissent, à leur façon, une conversation intemporelle et universelle, par-delà les océans et les époques. Cette exposition crée une rencontre entre des œuvres réalisées par les grands noms de l’art du XXe siècle — sélectionnées dans la collection du FRAC RÉUNION — et des travaux d’artistes vivant et
travaillant à La Réunion et à Maurice.

Artistes : Antoni Tàpies, Jean-René Bazaine, Alexander Calder, Edouardo Chillida, Jean-Paul Riopelle, Malcolm de Chazal, Wifredo Lam, Joan Miró, Cristof Dènmont, Clotilde Provansal, Abel Techer, Salim Currimjee, Simon Back, Oliver Maingard.
Commissariat : Cathy Cancade
Cette exposition est présentée par l’Institut français de Maurice,
28 SEPT AU 30 NOV (MAR-SAM) | 9H-17H30 | MUSÉE D’HISTOIRE NATURELLE (P-LOUIS)
Gratuit – 

 Enfin, pour vous faire sourire peut être, vous trouverez ci-dessous une interview qui m’a été demandée par Eric Brunet pour RMC dans le volet consacré aux Français de l’ Étranger dans l’émission Brunet et Newman :

https://www.facebook.com/BrunetNeumannRMC/videos/589972331542269/