Conseiller  océan indien    –   Assemblée des français de l'Etranger

Fiscalité des Français à Maurice

 

  • Une convention de non double imposition entre la France et Maurice stipule que les retraites d’État françaises (obligatoires donc CNAVTS, AGIRC, ARRCO, etc.) sont imposées en France et non à Maurice. Le barème d’imposition est spécifique aux expatriés et est plus léger que la fiscalité française des résidents ou la fiscalité mauricienne. Vous devez faire votre déclaration d’imposition au Centre des non résidents de Noisy le Grand.
  • La CSG et la CRDS étant des contributions sociales et non des impôts ne s’appliquent pas aux revenus de source française (donc des retraites). Le fisc français essaye cependant d’imposer ces contributions lors de l’installation de Français à Maurice.Vous devez alors faire un dossier justifiant de votre immatriculation au consulat et demander le remboursement des prélèvements indus. Nous avons traité avec succès plus d’une douzaine de dossiers avec l’aide d’un Sénateur lorsque les services fiscaux départementaux se font tirer l’oreille. Saisissez-moi si besoin est.
  • Depuis la dernière loi de Finances française la CSG et CRDS s’appliquent aux revenus immobiliers / fonciers français des non résidents. Ceci est contraire à la réglementation européenne et une procédure d’infraction a été lancée contre la France (numéro 2013/4168). Je suggère de payer ce qui est demandé mais en faisant une réserve écrite sur cette imposition pour prendre date. De même une procédure d’infraction a été lancée contre la France à propos des prélèvements faits sur les plus values.